Les mentions obligatoires d'une facture d'artisan
Une facture incomplète peut être refusée par votre client professionnel et vous expose à une amende. Voici la liste des mentions à faire figurer, et celles qui arrivent avec la facture électronique.
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Les mentions de base
- Un numéro unique, qui suit une séquence continue, sans trou ni doublon.
- La date d'émission de la facture, et la date de la prestation si elle est différente.
- Votre identité : nom ou raison sociale, adresse, SIREN ou SIRET, forme juridique et capital pour une société, immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce.
- Votre numéro de TVA intracommunautaire, et celui du client quand la TVA est autoliquidée (sous-traitance, client d'un autre pays de l'Union européenne).
- Le nom et l'adresse du client.
- Le détail de chaque prestation et fourniture : désignation, quantité, prix unitaire hors taxes.
- Le taux de TVA de chaque ligne, le montant de TVA par taux, le total hors taxes et le total toutes taxes comprises.
- Les réductions éventuelles.
- Pour les travaux du bâtiment : votre assurance décennale (assureur, contrat, zone couverte).
Les mentions sur le paiement
- La date à laquelle le paiement est dû.
- Le taux des pénalités de retard.
- Pour un client professionnel : l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard.
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu'il n'y en a pas.
Les mentions selon votre situation
- Micro-entreprise en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Sous-traitance pour une autre entreprise du bâtiment : la facture est sans TVA et porte la mention « Autoliquidation ».
- TVA réduite à 10 % ou 5,5 % : la mention par laquelle le client atteste que le logement a plus de deux ans, si elle n'était pas déjà sur le devis.
- Facture d'acompte puis de solde : la facture de solde rappelle les acomptes déjà facturés et les déduit.
Ce qui change avec la facture électronique
Avec la facturation électronique, quatre mentions s'ajoutent : le numéro SIREN de votre client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (vente de biens, prestation de services, ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
L'émission de factures électroniques devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises le 1er septembre 2027 ; la réception l'est déjà pour toutes depuis le 1er septembre 2026.
Ce guide présente les règles générales à la date indiquée. Pour un cas particulier, demandez l'avis de votre comptable ou d'un juriste.