Les mentions obligatoires d'un devis d'artisan du bâtiment
Un devis incomplet peut coûter cher : litige avec le client, amende en cas de contrôle, travaux impayés. Voici ce qu'il doit contenir, et dans quels cas la loi vous impose d'en faire un.
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Quand le devis est-il obligatoire ?
Pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien chez un particulier, un devis écrit est obligatoire dès que le montant dépasse 150 € TTC. En dessous, il reste obligatoire si le client le demande.
Pour les autres travaux, la loi ne l'impose pas toujours, mais il reste votre meilleure protection : signé, il vaut contrat. Sans lui, prouver ce qui avait été convenu devient difficile en cas de désaccord.
Ce qui doit figurer sur le devis
- La date du devis et sa durée de validité.
- Votre identité : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN ou SIRET, immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce, et votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un.
- L'identité et l'adresse du client, et l'adresse du chantier si elle est différente.
- Le détail de chaque prestation : désignation, quantité, prix unitaire. La main-d'œuvre (taux horaire et temps estimé) et les fournitures sont distinguées.
- Les frais de déplacement, s'il y en a.
- Le total hors taxes, le taux et le montant de la TVA, et le total toutes taxes comprises.
- Les conditions de paiement : acompte éventuel, échéances, moyens de paiement acceptés.
- La date de début et la durée estimées des travaux.
- Votre assurance décennale : nom de l'assureur, numéro de contrat et zone géographique couverte.
- Le caractère gratuit ou payant du devis.
Le client date et signe le devis, idéalement précédé de « Bon pour accord ». C'est cette signature qui transforme le devis en engagement des deux côtés.
Les cas particuliers à ne pas oublier
- TVA réduite à 10 % ou 5,5 % : le devis porte la mention par laquelle le client atteste que le logement a plus de deux ans. Depuis le 1er mars 2025, elle remplace l'ancienne attestation séparée.
- Franchise en base de TVA (micro-entreprise) : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace le calcul de TVA.
- Devis signé chez le client : c'est un contrat conclu hors établissement. Le client dispose de 14 jours pour se rétracter, et le formulaire de rétractation doit lui être remis.
- Client particulier : indiquez le médiateur de la consommation dont vous relevez.
Ce guide présente les règles générales à la date indiquée. Pour un cas particulier, demandez l'avis de votre comptable ou d'un juriste.